Conditions Générales
FMP ENERGIES
ARTICLE 1. OBJET
Au travers du dispositif réglementaire des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), l’Etat exige des fournisseurs d’énergie à inciter les consommateurs à réaliser des économies d’énergie.
Pour accompagner les consommateurs dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique afin de réaliser des économies d’énergie, FMP ENERGIES leur propose, via le site et sous certaines conditions, des Services visés aux présentes conditions générales.
Toute utilisation du Site, et le bénéfice des Services implique l’acceptation préalable des CG par l’Utilisateur.
Les CG ont ainsi pour objet de définir les conditions et modalités d’accès au Site par l’Utilisateur et celles selon lesquelles il devient Client pour bénéficier des Outils et des Services mis à sa disposition par FMP ENERGIES via le Site.
En cas de non-respect des termes des CG, FMP ENERGIES se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution.
L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites des Sites et lors de l’utilisation des Services à respecter l’ensemble des CG sans aucune réserve. En conséquence, tout Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des CG et accepte d’être lié par les présentes dispositions.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
Aide : Désigne toute aide dont peut bénéficier un Client pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique et pouvant comprendre notamment une Prime et l’aide du Programme.
CG : Désigne les présentes conditions générales FMP ENERGIES .
Client : Désigne un Utilisateur, bénéficiant d’un ou de plusieurs Services.
Date d’Engagement des Travaux : Désigne la date la plus ancienne entre i) la date de la signature du devis ou du bon de commande relatif aux Travaux et ii) la date de versement d’un acompte par le Client.
Dispositif : Désigne le cadre légal et réglementaire des CEE y compris les fiches d’opérations standardisées et les Chartes Coup de Pouce relatives aux Travaux signées par FMP ENERGIES.
Dossier : Désigne la demande de Prime pour des Travaux d’un Client comprenant les pièces imposées par le Dispositif et notamment celles visées à l’article 6. II. 4.2.1.1, 3.
Partenaire FMP ENERGIES : Désigne un Professionnel de rénovation énergétique sélectionnés par FMP ENERGIES
Partie(s) : Désigne individuellement, FMP ENERGIES ou l’Utilisateur, ou conjointement FMP ENERGIES et l’Utilisateur.
Prime : Désigne indifféremment la Prime FMP ENERGIES et/ou la Prime Coup de Pouce Chauffage FMP ENERGIES et/ou la Prime Coup de Pouce Isolation FMP ENERGIES.
Prime FMP ENERGIES : Désigne la contribution financière, dont la nature est une prime et dont le versement est proposé à l’Utilisateur par FMP ENERGIES afin de l’inciter à réaliser des Travaux dans le cadre du Dispositif.
Professionnel : Désigne tout professionnel de la rénovation énergétique, qu’il soit ou non Partenaire FMP ENERGIES, allant ou ayant réalisé des Travaux d’un Utilisateur et/ou Client.
Programme : Désigne le programme « MaPrimeRenov’ » de l’Anah dont les conditions sont détaillées sur www.maprimerenov.gouv.fr.
Revenus : Désigne la somme des revenus fiscaux de référence de chaque foyer fiscal composant le ménage de l’Utilisateur et/ou du Client, pour l’année N-2 ou N-1 s’ils existent, par rapport à la Date d’Engagement des Travaux.
Service(s) : Désigne(nt) le(s) Service(s) proposé(s) par FMP ENERGIES à l’Utilisateur dans le cadre des CG.
Travaux : Désigne les travaux de rénovation énergétique, éligibles au Dispositif, et à une ou plusieurs Offres, dont la liste et les critères techniques d’éligibilité sont indiqués sur le Site.
Utilisateur : Désigne tout consommateur personne physique accédant au Site. En y accédant, l’Utilisateur manifeste ainsi son intention de bénéficier le cas échant de Service(s).
ARTICLE 3. DUREE
Les CG entrent en vigueur dès l’accès au Site par l’Utilisateur et/ou Client et demeurent en vigueur entre FMP ENERGIES et l’Utilisateur et/ou Client pour une durée indéterminée, jusqu’à la date la plus tardive pour l’Utilisateur et/ou Client concerné à savoir celle de l’utilisation du Site, et de la fourniture du ou des Service(s).
ARTICLE 4. CONDITIONS ET MODALITES D’ACCES AU SITE ET AUX SERVICES DU SITE
L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur Internet.
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur et/ou Client.
FMP ENERGIES se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès d’un Utilisateur au Site ou d’un Client(s) à un ou plusieurs Service(s) et/ou Offre(s), sans préavis, en cas de non-respect des CG et plus particulièrement des dispositions de l’article 6. II. 7.
Fonctionnement du Site et mise à disposition d’informations :
FMP ENERGIES met à disposition des Utilisateurs sur son Site du contenu d’information et notamment des articles, conseils, guides etc. en rapport avec le secteur de l’énergie et tout particulièrement avec les différentes Aides dont peuvent bénéficier des Clients.
FMP ENERGIES fait ses meilleurs efforts pour que ces contenus soient actualisés au mieux sans que cela ne constitue un engagement de résultat ni de mise à jour automatique des informations publiées.
ARTICLE 5. ENGAGEMENTS GENERAUX DES PARTIES
FMP ENERGIES s’engage à fournir les Services conformément aux CG.
L’Utilisateur s’engage à :
– Respecter les termes des CG ;
– Transmettre, la première demande, à FMP NERGIES des informations complètes, exactes et les mettre à jour en tant que de besoin. A cet égard, l’Utilisateur reste seul responsable de la nature, de l’exactitude et de la véracité des informations et documents qu’il transmet à FMP ENERGIES dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services. L’Utilisateur s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers et d’ FMP ENERGIES. FMP ENERGIES décline toute responsabilité du fait de ce qui précède et engagera toutes procédures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts ;
– S’abstenir de toute utilisation détournée des informations personnelles d’autrui ;
– S’abstenir plus généralement de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
Le Client s’engage à :
– Transmettre à FMP ENERGIES l’ensemble des documents et/ou éléments de son Dossier ce à la première demande et tous les éléments de preuve relatifs à son Dossier et/ou ses Travaux demandés par FMP ENERGIES ;
- Ne pas porter atteinte aux droits de FMP ENERGIES et de tiers
ARTICLE 6. SERVICES
Les Services fournis au Client par FMP ENERGIES dans le cadre des présentes consistent en :
– un Service d’Assistance pour apporter des conseils en matière de rénovation énergétique (I) qui comprend :
- un Service de Mise à disposition d’Outils
- un Service d’Assistance avec un Conseiller par téléphone
– Un Service Mise en Relation avec des Partenaires
-
- SERVICE D’ASSISTANCE EN MATIERE DE RENOVATION ENERGETIQUE
-
-
- Service de Mise à disposition d’Outils
Les différents Outils n’ont qu’une vocation informative.
-
- Service d’Assistance téléphonique gratuite
Après avoir bénéficié du Service de Mise à disposition d’Outils, FMP ENERGIES rappelle le Client afin de le conseiller gratuitement en matière de rénovation énergétique sur les Services adaptés à son profil et sa situation.
- FMP ENERGIES transmettra selon l’accord du Client les données personnelles de ce dernier à un ou des Partenaires FMP ENERGIES dans les conditions de l’article III ci-après, ce que le Client a accepté.
-
- MONTANT D’UNE PRIME
3.1 Le montant de la Prime pour chaque type de Travaux est donné à titre indicatif, sur la base des informations indiquées par le Client lors du Service d’Assistance en matière de rénovation énergétique ou au Partenaire FMP ENERGIES. Pour chaque Client, il tient compte notamment :
– Du type de Travaux envisagés et du matériel installé ;
– Du lieu de réalisation des Travaux (zone climatique H1, H2 ou H3 ou Corse) ;
– Du type de logement (maison ou appartement) ;
– Des Revenus de son ménage ;
– Du nombre de personnes composant son ménage comme indiqué sur l’ (les) avis d’imposition fourni(s) ;
– Du mode de chauffage principal dont l’énergie utilisée pour chauffer son logement ;
– De la surface dudit logement, de la surface chauffée / isolée, du nombre de fenêtres ou d’équipements posés, etc. …
– De l’éligibilité du Client aux Primes.
3.3 Le montant estimatif indiqué pourra être amené à évoluer en fonction des éléments suivants :
– En cas de modification(s) de la réglementation et notamment celle relative au Dispositif ;
– En cas de modification(s) des Travaux et/ou des Revenus du Client entre l’enregistrement de la demande de Prime et la réalisation des Travaux et/ou les Revenus réels du Client à la Date d’Engagement ;
– De contradictions entre les informations transmises par le Client et les éléments du Dossier.
Le Client reconnait et accepte que :
- FMP ENERGIES pourra demander au Client, qui s’engage à les lui fournir, toute information ou pièce complémentaire pour vérifier la réalité, l’exactitude et la cohérence des éléments du Dossier.
- POLITIQUE DE CONTROLES
6.1 Contrôles de l’Administration des Travaux sur site
Les Clients sont informés que des contrôles qualité peuvent être effectués par le Ministère de la Transition Ecologique ou toute personne diligentée par ses services ou toute autre entité publique à distance et/ou sur le site de la réalisation des Travaux objet de toute demande de Prime
Dans ce cadre, le Client s’engage à apporter toute son aide et son assistance afin que ces contrôles soient rendus possibles et soient effectués sur le site de la réalisation des Travaux dans les meilleures conditions.
6.2 Contrôles FMP ENERGIES
Dans le cadre du traitement du Dossier avant validation comme après validation par FMP ENERGIES, FMP ENERGIES se réserve le droit d’effectuer ou de faire effectuer des contrôles complémentaires sur pièces et/ou à distance et/ou sur le lieu des Travaux portant notamment sur les déclarations des Clients, la bonne réalisation des travaux déclarés et leur conformité au Dispositif.
Dans ce contexte, le Client s’engage à faire parvenir les originaux des pièces du Dossier ainsi que tout élément jugé utile par FMP ENERGIES (par exemple en fournissant à FMP ENERGIES à la demande des photos ou autres preuves de la réalisation des Travaux avant/après) et ce, dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la demande faite au Client, notamment en cas de doute sur l’existence d’une fraude.
III. SERVICE MISE EN RELATION
FMP ENERGIES propose de mettre en relation des Partenaires FMP ENERGIES et des Clients ayant manifesté leur intention d’être contactés par des Partenaires FMP ENERGIES dans le but d’être conseillés sur leur Travaux et de recevoir des devis en vue de la réalisation éventuelle de Travaux.
Le Service Mise en Relation permet ainsi pour le Client de recevoir gratuitement des coordonnées de Partenaire(s) FMP ENERGIES pour la réalisation de Travaux.
- MODALITES D’ACCES AU SERVICE MISE EN RELATION
Pour bénéficier du Service Mise en Relation, le Client doit en faire préalablement la demande auprès de FMP ENERGIES :
L’objet même du service Mise en Relation implique que le Client ait accepté précédemment que ses données personnelles soient transmises à plusieurs Partenaires FMP NERGIES, ce que le Client reconnait avoir accepté.
- MISE EN RELATION AVEC UN OU PLUSIEURS PARTENAIRE(S) FMP ENERGIES
Sous réserve qu’un ou plusieurs Partenaires FMP ENERGIES soient disponible(s) et/ou exercent leur activité dans la zone de réalisation des Travaux du Client, FMP ENERGIES transmet par email au Client les coordonnées du ou des Partenaire(s) FMP ENERGIES disponible(s) et exerçant leur activité dans la zone de réalisation des Travaux du Client.
Et, concomitamment FMP ENERGIES transmet au(x) Partenaire(s) FMP ENERGIES, dans la limite de trois (3) Partenaires FMP ENERGIES, les coordonnées du Client qui en a fait la demande et les informations que ce dernier a communiquées à FMP ENERGIES, le Client devenant alors client du ou de(s) Partenaire(s) FMP ENERGIES qu’il choisira pour ses Travaux.
Il appartient ensuite au(x) Partenaire(s) FMP ENERGIES ou au Client d’entrer en contact directement l’un avec l’autre afin d’étudier ensemble le projet de Travaux du Client qui fera réaliser ou non les Travaux avec le(s) Partenaire(s) FMP ENERGIES.
- ENGAGEMENTS DE FMP ENERGIES DANS LE CADRE DU SERVICE MISE EN RELATION
3 Compétences des Partenaires FMP ENERGIES
FMP ENERGIES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en relation les Clients avec des Partenaires FMP ENERGIES détenant les compétences et les qualifications nécessaires au conseil des Clients pour les Travaux et leur réalisation.
Le Client est cependant informé que FMP ENERGIES sélectionne les Partenaires FMP ENERGIES de manière déclarative, sur la base des informations que ces derniers lui transmettent.
En conséquence, le Client reconnait et accepte que la seule qualité de Partenaire FMP ENERGIES d’un Professionnel ne dispense pas le Client d’effectuer les diligences et vérifications d’usages dans le domaine du bâtiment et ce, préalablement à la Date d’Engagement des Travaux (attestations d’assurances du Partenaire FMP ENERGIES, de l’adéquation entre les compétences du Partenaire FMP ENERGIES et le projet de Travaux du Client etc…).
- RESPONSABILITES DANS LE CADRE DU SERVICE MISE EN RELATION
4.1 Responsabilité de FMP ENERGIES
– FMP ENERGIES ne pourra en aucun cas être tenue responsable notamment :
-
- du comportement du Partenaire FMP ENERGIES dans ses relations avec les Clients, qui reste seul responsable vis-à-vis des Clients des travaux, services et prestations qu’il leur fournit dont les Travaux ;
- des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Clients et Partenaires FMP ENERGIES suite à une mise en relation dans le cadre des CG ;
- des conditions juridiques, financières et matérielles des relations entre les Clients et les Partenaires FMP ENERGIES suite à une mise en relation dans le cadre des CG ;
- de la réalisation de Travaux non conformes au Dispositif et aux règles de l’art ;
- du défaut de détention de qualification RGE hormis dans le cas prévu à l’article 3.2 du présent article II ;
- du non-respect par le Partenaire FMP ENERGIES de ses obligations en dépit des engagements pris et figurant sur le ou les Devis ;
- de tout préjudice subi par le Client consécutif à une faute du Client.
4.2 Responsabilité du Client
Le Client est seul décisionnaire du choix du Professionnel pour la réalisation de ses Travaux et des conditions juridiques, financières et matérielles qu’il a acceptées et/ou négociées avec le Partenaire FMP ENERGIES.
Dans ces conditions, le Client reconnait et accepte qu’il ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de FMP ENERGIES pour tout dommage direct ou indirect qu’il aurait subi du fait de la conclusion, l’exécution ou la fin de sa relation contractuelle avec un Partenaire FMP ENERGIES.
ARTICLE 8. RECLAMATIONS
8.1. Réclamation dans le cadre du Service Mise en Relation
En cas de réclamation dans le cadre du Service Mise en Relation, les Clients peuvent contacter le Service Réclamation Partenaires de FMP ENERGIES en écrivant à l’adresse électronique suivante :
AGESTRADING94@GMAIL.COM ou par téléphone au : 01 43 99 46 78
En cas de réclamation concernant des Travaux réalisés par un Partenaire FMP ENERGIES après une mise en relation (malfaçons, Travaux non conformes au Dispositif etc…), et conformément aux dispositions des présentes, le Client devra contacter directement le Partenaire FMP ENERGIES. Le Client et le Partenaire FMP ENERGIES devront régler le litige qui les oppose, sans intervention de FMP ENERGIES.
ARTICLE 9. FORCE MAJEURE
Les Parties ne sont pas tenues responsables de leurs manquements aux obligations des présentes, si le(s) manquement(s) résulte(nt) d’un cas de force majeure défini par l’article 1218 du code civil.
La Partie qui l’invoque s’engage à informer par écrit l’autre Partie de la nature et de l’étendue de l’événement dans les quarante-huit (48) heures suivant sa survenance. En cas de suspension de l’exécution des présentes pendant une durée supérieure à trente (30) jours à compter de la notification par l’une ou l’autre des Parties d’un cas de force majeure, chaque Partie aura la faculté de résilier de plein droit les CG sans préavis, par simple notification écrite adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
ARTICLE 10. MODIFICATION DES CG
FMP ENERGIES se réserve le droit de modifier unilatéralement tout ou partie des CG, des Offres et/ou des Services y compris en suspendant ou arrêtant un ou plusieurs Services, sans que l’exercice de cette faculté ne puisse être considéré comme constitutif d’un préjudice quelconque à l’égard de l’Utilisateur et/ou Client.
Toute modification sera notifiée au moins un (1) mois avant sa prise d’effet par tous moyens. En cas de désaccord, l’Utilisateur et/ou Client disposera alors d’un délai d’un (1) mois pour résilier de plein droit les CG.
La résiliation prendra alors effet à la date d’entrée en vigueur de la modification refusée. En l’absence d’une telle résiliation dans le délai imparti, l’Utilisateur et/ou Client est réputé avoir accepté la modification.
ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les règles applicables aux informations fournies par l’Utilisateur dans le cadre des CG sont régies par la Politique de Protection des Données accessible sur le Site.
A cet égard, l’Utilisateur et/ou Client reconnait avoir lu et accepté les termes et dispositions de la Politique de Protection des Données.
ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
FMP ENERGIES détient tous droits de propriété intellectuelle sur les signes distinctifs (marque, nom de domaine, droit d’auteur, nom commercial, etc.) appartenant à FMP ENERGIES ainsi que sur tous les éléments du Site (notamment contenus, photos, sons, simulateurs, architecture, programmes informatiques…) et savoir-faire exploités pour la mise en œuvre du Site, des Outils et des Services.
Les CG n’emportent aucun transfert par l’une des Parties du droit de propriété sur leurs signes distinctifs respectifs (marques, sigles, etc.) au profit de l’autre Partie.
Toute copie, modification, affichage, distribution, représentation, reproduction, exploitation de tout ou partie du Site et/ou des Services à des fins commerciales, illégales ou prohibées, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de FMP ENERGIES, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 13. FERMETURE DU SITE ET RESILIATION DES SERVICES
FMP ENERGIES peut mettre fin, à son entière discrétion, à l’exploitation du Site sous réserve d’en avoir préalablement informé les Utilisateurs en respectant un préavis d’un (1) mois et sans qu’une telle décision puisse engager la responsabilité de FMP ENERGIES, à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 14. CONVENTION DE PREUVE
En cas de litige entre les Parties, fait foi toute preuve qui viendrait à être apportée par FMP ENERGIES et qui résulterait notamment des systèmes et fichiers informatiques de FMP ENERGIES.
Ainsi, FMP ENERGIES pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure contentieuse et/ou judiciaire, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par FMP ENERGIES, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.
ARTICLE 15. NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas faire appliquer l’un de ses droits ou de ne pas exiger l’exécution d’une quelconque des obligations ou responsabilités incombant à l’autre Partie, en vertu des CG, ne pourra pas être considéré en soi comme renonciation par ladite Partie à ses droits, obligations et responsabilités découlant du Contrat.
ARTICLE 16. NOTIFICATION
Toute notification prévue aux termes des CG sera adressée à l’adresse email indiquée par l’Utilisateur ou le Client.
Pour FMP ENERGIES, toute notification doit être adressée par mail: AGESTRADING94@GMAIL.COM
ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
17.1 Droit applicable
Seul le droit français est applicable à tout différend résultant de l’interprétation, la conclusion ou l’exécution des CG.
17.2 Litiges
En cas de litige entre FMP FMP ENERGIES et un Utilisateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
Conformément à l’article L. 612-1 et suivants du code de la consommation, à défaut d’accord amiable, l’Utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève FMP ENERGIES,
Tout différend qui ne pourrait être résolu de façon amiable sera soumis à la compétence du tribunal compétent.
